Mentions Légales

Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour La Confiance dans l'Économie Numérique (L.C.E.N.), nous informons les utilisateurs du présent site des mentions légales suivantes : Le site gaab.agency est un site Internet édité par GAAB VISUAL S.A.R.L au capital de 13000 euros créée le 6 avril 2020 domiciliée au 16 Avenue Jules Maniez, 35000 Rennes et déclarée au Tribunal de Commerce de Rennes sous le RCS 882 963 929. Le numéro de TVA intracommunautaire est le FR85882963929.

Les coordonnées de GAAB VISUAL S.A.R.L. sont les suivantes :

Le directeur de la publication du site gaab.agency est Gaëtan Abgrall en sa qualité de gérant. 


L’hébergement du site est assuré par la société OVH S.A.S. dont le siège social est situé 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix. Toutes les marques citées sur le site gaab.agency appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Gaab Agency et son logo sont des marques déposées par GAAB VISUAL S.A.R.L.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez-vous à contact@gaab.agency.

 

 

Conditions générales d'utilisation du site gaab.agency


ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site gaab.agency et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. Gaab.agency se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.


ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

L'édition du site gaab.agency est assurée par GAAB VISUAL S.A.R.L au capital de 13000 euros créée le 6 avril 2020 domiciliée au 16 Avenue Jules Maniez, 35000 Rennes. Le directeur de la publication du site gaab.agency est Gaëtan Abgrall en sa qualité de gérant. 


ARTICLE 3 : DÉFINITION

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.


ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de gaab.agency.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@gaab.agency.


ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, photos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Les photos et les vidéos ne sont donc pas libres de droit.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.


ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.


ARTICLE 8: LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de sparkk.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


ARTICLE 9 : EVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.


ARTICLE 10: DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.


ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Rennes est compétent.

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